Communication Dans Un Congrès
Année : 2003
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https://hal.science/hal-02559167
Soumis le : jeudi 30 avril 2020-11:11:14
Dernière modification le : mercredi 7 septembre 2022-03:30:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02559167 , version 1
Citer
Romain Tinière. Les limites de l’immunité juridictionnelle : le contrôle indirect par la CJCE. Table ronde consacrée aux droits fondamentaux dans le cadre de l'ELSJ, ELSJ, 2003, Montpellier, France. pp.344-369. ⟨hal-02559167⟩
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