Commentaires sur la loi Pacte du 22 mai 2019 - La modernisation des actions de préférence.

Emmanuel Cordelier (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

Commentaires sur les modifications apportées par la loi Pacte Du 22 mai 2019 sur le régime des actions de préférence.

Mots clés: Actions de préférence; Facilitation de l'émission des actions de préférence; Extension du champ d'application de la procédure des avantages particuliers; Privation du droit préférentiel de préférence; Création d'actions de préférence avec faculté de rachat; Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Domaines: Droit

Emmanuel Cordelier. Commentaires sur la loi Pacte du 22 mai 2019 - La modernisation des actions de préférence.. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, n°6, pp.17-19. ⟨hal-02556522⟩