Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2020
Mélanie JAOUL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02551713
Soumis le : jeudi 23 avril 2020-09:27:55
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02551713 , version 1
Citer
Mélanie Jaoul. L’indemnité d’éviction dans le bail commercial pèse exclusivement sur l’usufruitier ! : obs. ss. Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-26.162. Gazette du Palais, 2020, numéro spécial « Droit privé du Patrimoine », p. 81. ⟨hal-02551713⟩
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