Le conflit entre le droit à un tribunal et le droit à la sécurité juridique

Julien Raynaud (1)

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Les modalités de fixation du point de départ de la prescription de l'action en réparation dirigée contre le fabricant de vaccin ne violent pas l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet arrêt conforte le choix du droit français de garantir le droit à un tribunal des victimes de dommages corporels. Il met fin aux espoirs des grands groupes pharmaceutiques d'invoquer utilement leur droit à la sécurité juridique.

Mots clés: Prescription Civile; Vaccination contre Hépatite B; Droit à un tribunal; Sécurité juridique

Domaines: Droit

Julien Raynaud. Le conflit entre le droit à un tribunal et le droit à la sécurité juridique: À propos de CEDH, 13 févr. 2020, Sanofi Pasteur c/ France. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, 1138. ⟨hal-02547682⟩