En cas d’illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent-ils demander réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien ?

Sébastien Ferrari (1) , Stéphane Hoynck (2)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques
2 Conseil d'État [France]

En cas d’illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent demander à la personne publique, au nom de laquelle cette décision a été prise, réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leurs biens, sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’ils ne feraient pas état d’un projet de vente.

Mots clés: Urbanisme; Contentieux de la responsabilité; Préjudice indemnisable; Autorisation de construire illégale; Perte de valeur vénale du bien; Tiers

Domaines: Droit

Sébastien Ferrari, Stéphane Hoynck. En cas d’illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent-ils demander réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien ? : note sous CE (6/5 CR) 3 juillet 2019, Epoux Lebeau, n° 417915. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2020, 2, pp.120-122. ⟨hal-02544531⟩