Un arrêté interruptif de travaux peut-il être implicitement abrogé par un permis de construire modificatif postérieur ?

Sébastien Ferrari (1) , Anne Iljic (2)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques
2 CJUE - Cour de justice de l'Union européenne

La délivrance d’un permis de construire modificatif régularisant au moins une partie des travaux effectués en méconnaissance de l’autorisation de construire initiale a, implicitement mais nécessairement, pour effet d'abroger l'arrêté ayant ordonné leur interruption. Par suite, la demande de référé tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux implicitement abrogé est dépourvue d'objet et, en conséquence, irrecevable.

Mots clés: Urbanisme; Autorisation d'occupation du sol; Régime d’utilisation; Contrôle des travaux; Arrêté interruptif des travaux; Permis modificatif de régularisation; Abrogation implicite; Référé-suspension; Irrecevabilité

Domaines: Droit

Sébastien Ferrari, Anne Iljic. Un arrêté interruptif de travaux peut-il être implicitement abrogé par un permis de construire modificatif postérieur ? : note sous CE (10/9 CR) 16 octobre 2019, Melio, n° 423275. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2020, 1, pp.26-29. ⟨hal-02544522⟩