Délivrance de l’obligation d’information du prêteur : attention aux clauses pré-rédigées ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

Délivrance de l’obligation d’information du prêteur : attention aux clauses pré-rédigées !

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Délivrance de l’obligation d’information du prêteur : attention aux clauses pré-rédigées ! : obs. sous CJUE, 18 décembre 2014, Aff. C.449/13, CA Consumer Finance SA contre Ingrid B., Charline B. et Florian B. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-02543668⟩

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