Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2015
sabine bernheim desvaux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02543641
Soumis le : mercredi 15 avril 2020-15:00:43
Dernière modification le : lundi 13 mars 2023-12:36:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02543641 , version 1
Citer
Sabine Bernheim-Desvaux. La sanction du cautionnement disproportionné produit ses effets à l’égard du créancier et des cofidéjusseurs : obs. sous Cass Ch. Mixte 27 fév. 2015. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-02543641⟩
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