Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2015
sabine bernheim desvaux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02543623
Soumis le : mercredi 15 avril 2020-14:49:18
Dernière modification le : lundi 13 mars 2023-12:36:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02543623 , version 1
Citer
Sabine Bernheim-Desvaux. La demande d’un avocat en fixation de ses honoraires est soumise à la prescription biennale du Code de la consommation : obs. sous Cass. Civ. 2ème 26 mars 2015, n° 14-11.599. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-02543623⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements