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Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

Les clauses limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée des cartes prépayées ne sont pas abusives

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mercredi 15 avril 2020-14:39:13

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Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Les clauses limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée des cartes prépayées ne sont pas abusives : obs. sous Cass. Civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-13.193 et 14-13.194. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-02543603⟩

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