Précision sur la garantie applicable à la vente d’un animal domestique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

Précision sur la garantie applicable à la vente d’un animal domestique

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mercredi 15 avril 2020-13:12:06

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Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Précision sur la garantie applicable à la vente d’un animal domestique : obs. sous Cass. Civ. 1ère, 1er juillet 2015, n° 13-25.489. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-02543459⟩

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