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Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

Toujours plus d’exigence quant à la mention manuscrite !

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mercredi 15 avril 2020-13:10:47

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Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Toujours plus d’exigence quant à la mention manuscrite ! : obs. sous Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2015, n° 14-24.287 et 14-21.763. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-02543456⟩

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