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Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2020

Sur le domaine public, une certitude : pas de servitude sans titre !

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Soumis le : mardi 14 avril 2020-09:51:26

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:05:56

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Dates et versions

hal-02541697 , version 1 (14-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02541697 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Sur le domaine public, une certitude : pas de servitude sans titre ! : note sous CAA Bordeaux, 6 juin 2019, n°17BX01857, SAS Foncière Bordelaise VII. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 213, pp.81. ⟨hal-02541697⟩

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