Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2020
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02541695
Soumis le : mardi 14 avril 2020-09:45:58
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:05:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02541695 , version 1
Citer
Philippe Yolka. La contravention de grande voirie « en surplomb » : note sous CAA Lyon, 19 déc. 2019, n°19LY01395, Sté HT Immo. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 213, pp.83. ⟨hal-02541695⟩
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