Les procédures collectives et l’occupation privative du domaine public : suite du feuilleton contentieux

Philippe Yolka (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Philippe Yolka. Les procédures collectives et l’occupation privative du domaine public : suite du feuilleton contentieux : note sous CAA Paris, 23 janv. 2020, n°19PA00744, Sté Pharmacie de la gare Saint-Charles. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 213, pp.84. ⟨hal-02541692⟩