Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2020
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https://hal.science/hal-02539701
Soumis le : vendredi 10 avril 2020-12:05:47
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:12:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02539701 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Cap d’Agde : les risques de l’échange : note sous TA Montpellier, ord., 21 févr. 2020, n° 2000370, SCI Kawai et a.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 14, pp.2106. ⟨hal-02539701⟩
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