Extension du domaine de la répression administrative

Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2020

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Philippe Yolka

Centre de Recherches Juridiques

Sciences de l'Homme et Société Droit

https://hal.science/hal-02539682

Soumis le : vendredi 10 avril 2020-11:53:26

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:18:05

hal-02539682 , version 1 (10-04-2020)

Philippe Yolka. Extension du domaine de la répression administrative. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 213, pp.57. ⟨hal-02539682⟩

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