Dernière autorisation judiciaire de se marier donnée à un tutélaire ?

Ingrid Maria (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Les juges du fond ont souverainement déduit la capacité de la tutélaire à mesurer la portée de son engagement matrimonial de son souhait exprimé devant le juge des tutelles ainsi que de la durée et de la stabilité de la vie commune avec son compagnon.

Mots clés: Majeurs protégés; Mariage; Consentement

Domaines: Droit

Ingrid Maria. Dernière autorisation judiciaire de se marier donnée à un tutélaire ? : note sous Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-15.830, P+B : JurisData n° 2019-011168. Droit de la famille, 2019, 9, pp.comm. 184. ⟨hal-02535356⟩