Révocation judiciaire d'un mandat de protection future et droit de vote du tutélaire

Ingrid Maria (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

1 – La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant. 2 – Tel est le cas si le mandataire fait preuve d'un manque de rigueur et de diligences dans la gestion du patrimoine de la mandante. 3 – La suppression du droit de vote d'une tutélaire doit être motivée.

Mots clés: Mandat de protection future; Révocation; Décision du juge des tutelles; Conditions; Tutelle; Droit de vote

Domaines: Droit

Ingrid Maria. Révocation judiciaire d'un mandat de protection future et droit de vote du tutélaire : note sous Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-19.079 : JurisData n° 2019-010352. Droit de la famille, 2019, 9, pp.comm. 185. ⟨hal-02535343⟩