Impact des décrets de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Ingrid Maria (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Deux des décrets d'application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice concernent la protection juridique des majeurs. Le premier d'entre eux modifie la place et le rôle des acteurs, tout en unifiant la procédure en ce domaine.

Mots clés: Personnes protégées,Réforme Justice,Juge des tutelles

Domaines: Droit

Ingrid Maria. Impact des décrets de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : note sous D. n° 2019-756, 22 juill. 2019 : JO 24 juill. 2019, texte n° 1 D. n° 2019-912, 30 août 2019 : JO 1er sept. 2019, texte n° 2. Droit de la famille, 2019, 11, pp.comm. 225. ⟨hal-02535307⟩