Bénéfice de l'assistance éducative et détermination de la minorité : un casse-tête ?

Ingrid Maria (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

La détermination de l'état de minorité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Le principe selon lequel le doute profite à l'intéressé ne s'applique que lorsqu'un examen radiologique a été ordonné sur le fondement de l'article 388 du Code civil.

Mots clés: Minorité; Assistance éducative; Placement; Examens radiologiques osseux

Domaines: Droit

Ingrid Maria. Bénéfice de l'assistance éducative et détermination de la minorité : un casse-tête ? : note sous Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 19-15.976 : JurisData n° 2019-016587. Droit de la famille, 2019, 11, pp.comm. 224. ⟨hal-02535291⟩