Responsabilité de l’État pour des irrégularités dans la procédure de soins psychiatriques sans consentement

Ingrid Maria (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

1 – Le juge judiciaire saisi, à compter du 1er janvier 2013, d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables résultant de décisions de soins contraints, peut connaître des irrégularités dont ces dernières sont entachées dès lors qu'elles n'ont pas été préalablement soumises au contrôle du juge administratif. 2 – La réparation des conséquences dommageables d'une décision administrative relative aux soins psychiatriques sous contrainte n'est pas subordonnée à l'exercice préalable par l'intéressé des voies de recours lui permettant de contester la légalité de cette décision. 3 – Il n'est nul besoin de prouver que la décision était injustifiée pour pouvoir obtenir réparation du préjudice né de l'atteinte à la liberté engendré par la mesure de soins contraints.

Mots clés: Majeurs protégés; Hospitalisation d'office; Responsabilité de l'État

Domaines: Droit

Ingrid Maria. Responsabilité de l’État pour des irrégularités dans la procédure de soins psychiatriques sans consentement : note sous Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-16.837 : JurisData n° 2019-017979. Droit de la famille, 2019, 12, pp.comm. 250. ⟨hal-02535264⟩