Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2020
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https://hal.science/hal-02535205
Soumis le : mardi 7 avril 2020-14:45:33
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:12:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02535205 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Seul le majeur protégé assisté de son curateur peut se prévaloir du défaut d'assistance : note sous Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-22.982 : JurisData n° 2019-020595. Droit de la famille, 2020, 1, pp.comm. 20. ⟨hal-02535205⟩
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