Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2020
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https://hal.science/hal-02535060
Soumis le : mardi 7 avril 2020-14:01:13
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:03:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02535060 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Comptes du majeur protégé décédé : pas de prolongation du contrôle des tuteurs. Droit de la famille, 2020, 3, pp.comm. 53. ⟨hal-02535060⟩
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