Annulation pour insanité d'esprit possible malgré le respect des formalités
Résumé
1 – Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de la curatelle ne fait pas obstacle à l'action en nullité pour insanité d'esprit.
2 – La solution n'est pas nouvelle et vient conforter deux arrêts précédents rendus en matière de vente d'immeubles.
3 – Les praticiens doivent donc avoir conscience que le respect des formalités de la mesure de protection n'empêchera pas une possible remise en cause de l'acte passé par le majeur protégé.