Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire
JurisClasseur Civil Code [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2019
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https://hal.science/hal-02534501
Soumis le : mardi 7 avril 2020-09:58:53
Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024-17:10:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02534501 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Majeurs protégés : curatelle et tutelle : dispositions générales et dispositions propres aux mandataires professionnels. 2019, pp.Art. 440 à 457. Fasc. unique. ⟨hal-02534501⟩
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