Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2020
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https://hal.science/hal-02529807
Soumis le : jeudi 2 avril 2020-15:33:59
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02529807 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Conséquences de l’inopposabilité au liquidateur judiciaire d’une renonciation à succession : Cass. 1ère civ. 22 janv. 2020, n° 19-12.492. Gazette du Palais, 2020, n°13, pp.73. ⟨hal-02529807⟩
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