La protection fonctionnelle au service des tarjuman
Résumé
À partir d’une consultation d’Ariane archive en mai 2019, nous avons recensé 71 décisions rendues dans le cadre du contentieux des visas sur requête de PCRL afghans entre novembre 2016 et mars 2019 : 55 jugements du tribunal administratif (TA) de Nantes, 6 arrêts de la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes, 10 arrêts du Conseil d’État, 4 décisions rendues dans le cadre d’autres contentieux par d’autres tribunaux administratifs (souvent des réadmissions « Dublin »), donnant lieu à 3 autres décisions du Conseil d’État Une première analyse de ces décisions fait apparaître que, si aucun droit au visa n’a été reconnu aux tarjuman (malgré les risques auxquels ils sont exposés en Afghanistan), en revanche, une erreur manifeste d’appréciation peut entacher les refus de visa au regard d’une grille de critères définis par le Conseil d’État en octobre 2017. Et, si la demande en est faite, le bénéfice de la protection fonctionnelle permet de leur reconnaître, dans le cadre d’un référé-liberté, une mise à l’abri immédiate, mais aussi, de manière exceptionnelle, peut conduire à la délivrance d’un visa ou d’un titre de séjour à l’intéressé et à sa famille. Une fois parvenus en France, grâce au visa délivré dans le cadre du processus de réinstallation ou à la suite de leurs propres démarches, les anciens PCRL afghans peuvent obtenir, le cas échéant après avoir été « dédublinés », une protection internationale en France.