Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2019
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https://hal.science/hal-02512320
Soumis le : jeudi 19 mars 2020-15:22:54
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02512320 , version 1
Citer
Nadège Jullian. La recherche d’un juste équilibre entre les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier : Cass. Civ. 1ère, 6 mars 2019, n° 18-11.640 et 18-11.936. Gazette du Palais, 2019, n°28, pp.76. ⟨hal-02512320⟩
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