La TVA est une taxe et la redevance télévision est une redevance pour service rendu
Résumé
Analyse des erreurs provoquées par les dénominations fiscales entre les différentes catégories de prélèvements obligatoires
Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
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https://hal.science/hal-02509354
Soumis le : lundi 16 mars 2020-16:37:13
Dernière modification le : jeudi 7 décembre 2023-03:27:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02509354 , version 1
Citer
Fabrice Bin, Anne-Laure Chaumette, Raphaël Maurel. La TVA est une taxe et la redevance télévision est une redevance pour service rendu : Erreur n°39. Les contre-annales du Droit public., Enrick B. éditions, pp.251-256, 2020, 978-2-35644-448-6. ⟨hal-02509354⟩
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