La loi organique relative aux lois de finances est une loi de finances

Fabrice Bin (1) , Anne-Laure Chaumette (2) , Raphaël Maurel (3)

1 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)
2 CEDIN - Centre de droit international de Nanterre
3 UCA [2017-2020] - Université Clermont Auvergne [2017-2020]

Analyse d'une confusion fréquente mais capitale entre la loi organique de 2001 et les lois de finances

Domaines: Droit

Fabrice Bin, Anne-Laure Chaumette, Raphaël Maurel. La loi organique relative aux lois de finances est une loi de finances : Erreur n°38. Les contre-annales du Droit public, Enrick B. éditions, pp.245-250, 2020, 978-2-35644-448-6. ⟨hal-02509298⟩