Les interactions entre le droit communautaire de la concurrence et la conception française du service public
Résumé
Le droit communautaire accorde sa confiance au marché et au jeu de la concurrence pour parvenir à la satisfaction de l’intérêt général. L’expression « service public » n’apparaît que dans de rares articles des traités. Il en a été longtemps différemment en France. La tradition centralisatrice de notre pays expliquait le développement des services publics nationaux, l’héritage révolutionnaire justifiait les références à l’égal accès de tous à certaines prestations. La rationalisation de la gestion des services d’intérêt général devait améliorer leur performance.
Au cours des années 70, l’opposition des conceptions communautaire et française a été mise en exergue avec le retour en force du libéralisme en Europe, la privatisation de nombreux secteurs, la dérégulation. Ces phénomènes semblaient remettre en cause le régime protecteur des services publics. On prit alors conscience du danger et le service public fut défendu par le gouvernement, le Conseil d’Etat, les parlementaires... L’objet de cette étude est de comprendre l’influence du droit communautaire de la concurrence sur la conception française du service public et de montrer qu’il s’agit en réalité d’une interaction.
D’abord, l’analyse permet de décrire l’évolution qui s’est produite sous l’effet de la dynamique engendrée par la réalisation du marché commun. Le concept de service public a été attaqué frontalement ; cette contribution montre comment il s’est adapté aux exigences des traités communautaires. Les dispositions communautaires allaient en effet à l’encontre du droit français de la concurrence qui excluait certaines activités de puissance publique de son champ d’application et légitimait certaines pratiques anticoncurrentielles. Ensuite, il a paru important d’expliquer comment, au début des années 90, les juridictions communautaires ont progressivement pris en compte les spécificités françaises et d’analyser les arrêts qui ont permis d’infléchir la jurisprudence de Luxembourg dans un sens plus favorable au service public. Ce mouvement a été confirmé par le traité d’Amsterdam. Il convenait donc de justifier les solutions novatrices relatives à l’application du droit communautaire de la concurrence, qui sont apparues avec le temps.
Cette contribution insiste sur le double mouvement qui s’est enclenché : évolution du régime juridique des services publics français entraînée par les exigences du droit communautaire, évolution de l’approche communautaire des services publics liée à la résistance de la conception française du service public. Ainsi, plutôt que de parler d’opposition, il est aujourd’hui davantage fait référence à un mouvement de réconciliation entre l’Europe et les services publics.