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Autre Publication Scientifique Année : 2019

Les dispositions de la loi Pacte sur les véhicules autonomes : les conditions de circulation et le régime de responsabilité pénale

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Droit

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https://hal.science/hal-02504241

Soumis le : mardi 10 mars 2020-15:35:21

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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Dates et versions

hal-02504241 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02504241 , version 1

Citer

Annabel Quin. Les dispositions de la loi Pacte sur les véhicules autonomes : les conditions de circulation et le régime de responsabilité pénale. 2019. ⟨hal-02504241⟩

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