L’extra-territorialité du CLOUD Act américain : une menace pour le respect des réglementations européennes ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2018

L’extra-territorialité du CLOUD Act américain : une menace pour le respect des réglementations européennes ?

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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https://hal.science/hal-02504124

Soumis le : mardi 10 mars 2020-14:45:52

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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Dates et versions

hal-02504124 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02504124 , version 1

Citer

Annabel Quin. L’extra-territorialité du CLOUD Act américain : une menace pour le respect des réglementations européennes ?. 2018. ⟨hal-02504124⟩

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