Réforme des modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SARL : décret du 28 février 2018, applicable aux assemblées convoquées à partir du 1er avril 2018 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
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Réforme des modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SARL : décret du 28 février 2018, applicable aux assemblées convoquées à partir du 1er avril 2018

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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https://hal.science/hal-02504070

Soumis le : mardi 10 mars 2020-14:23:33

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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hal-02504070 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02504070 , version 1

Citer

Annabel Quin. Réforme des modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SARL : décret du 28 février 2018, applicable aux assemblées convoquées à partir du 1er avril 2018. 2018. ⟨hal-02504070⟩

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