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Autre Publication Scientifique Année : 2017

Entre sanction pénale et sanction disciplinaire, il faut choisir (2): le cas des atteintes autres que celles relatives à la transparence des marchés

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Soumis le : mardi 10 mars 2020-12:06:43

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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  • HAL Id : hal-02503861 , version 1

Citer

Annabel Quin. Entre sanction pénale et sanction disciplinaire, il faut choisir (2): le cas des atteintes autres que celles relatives à la transparence des marchés. 2017. ⟨hal-02503861⟩

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