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Autre Publication Scientifique Année : 2017

Les PACS relèvent désormais de la compétence des officiers d’état civil des communes

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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https://hal.science/hal-02503838

Soumis le : mardi 10 mars 2020-11:52:40

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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  • HAL Id : hal-02503838 , version 1

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Annabel Quin. Les PACS relèvent désormais de la compétence des officiers d’état civil des communes. 2017. ⟨hal-02503838⟩

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