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Autre Publication Scientifique Année : 2017

SAS : dispense possible d’évaluation, par un commissaire aux apports, des apports en nature n’excédant pas 30 000 euros

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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https://hal.science/hal-02503791

Soumis le : mardi 10 mars 2020-11:29:12

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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hal-02503791 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503791 , version 1

Citer

Annabel Quin. SAS : dispense possible d’évaluation, par un commissaire aux apports, des apports en nature n’excédant pas 30 000 euros. 2017. ⟨hal-02503791⟩

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