Trouble anormal de voisinage, réticence dolosive et 18 trous, note sous Cass. 3e civ., 22 novembre 2006, n°05.16719

Michel Boudot

Article Dans Une Revue Les cahiers de droit du sport Année : 2007

Trouble anormal de voisinage, réticence dolosive et 18 trous, note sous Cass. 3e civ., 22 novembre 2006, n°05.16719

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Michel Boudot

Fonction : Auteur
PersonId : 176647
IdHAL : michel-boudot
ORCID : 0000-0003-4802-1305
IdRef : 092899277

Équipe de recherche en droit privé

CV

Mots clés

Vente immobilière. Villa en bordure d'un golf. Programme immobilier. Désagrément dus à la présence du terrain de golf. Projection de balles de golf. Filet de protection. Action en indemnistation. Dol. Réticence dolosive. Erreur sur la valeur

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-02503545

Soumis le : mardi 10 mars 2020-09:49:52

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:09

Dates et versions

hal-02503545 , version 1 (10-03-2020)

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HAL Id : hal-02503545 , version 1

Citer

Michel Boudot. Trouble anormal de voisinage, réticence dolosive et 18 trous, note sous Cass. 3e civ., 22 novembre 2006, n°05.16719. Les cahiers de droit du sport, 2007, CDS 7, pp.230-233. ⟨hal-02503545⟩

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Trouble anormal de voisinage, réticence dolosive et 18 trous, note sous Cass. 3e civ., 22 novembre 2006, n°05.16719

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