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Autre Publication Scientifique Année : 2017

En cas de retard, la SNCF n’est tenue de réparer que le préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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https://hal.science/hal-02503122

Soumis le : lundi 9 mars 2020-17:17:10

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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Citer

Annabel Quin. En cas de retard, la SNCF n’est tenue de réparer que le préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard. 2017. ⟨hal-02503122⟩

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