La SNCF est tenue d’une obligation de ponctualité de résultat dont elle ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée

Annabel Quin (1)

1 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines: Droit

Annabel Quin. La SNCF est tenue d’une obligation de ponctualité de résultat dont elle ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée. 2017. ⟨hal-02503118⟩