Autre Publication Scientifique
Année : 2017
Annabel Quin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02503106
Soumis le : lundi 9 mars 2020-17:08:46
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
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- HAL Id : hal-02503106 , version 1
Citer
Annabel Quin. La clause d’habitation bourgeoise n’interdit pas forcément la domiciliation d’une société commerciale dans un local d’habitation. 2017. ⟨hal-02503106⟩
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