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Autre Publication Scientifique Année : 2017

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : l’open data s’empare de la jurisprudence (judiciaire et administrative)

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Droit

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https://hal.science/hal-02503104

Soumis le : lundi 9 mars 2020-17:07:25

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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Dates et versions

hal-02503104 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503104 , version 1

Citer

Annabel Quin. Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : l’open data s’empare de la jurisprudence (judiciaire et administrative). 2017. ⟨hal-02503104⟩

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