Autre Publication Scientifique
Année : 2016
Annabel Quin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02503015
Soumis le : lundi 9 mars 2020-16:37:36
Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02503015 , version 1
Citer
Annabel Quin. La suppression de la clause de compétence générale des départements ne méconnaît pas le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. 2016. ⟨hal-02503015⟩
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