Le tuteur ne peut pas représenter un incapable dans la requête aux fins d’autoriser son mariage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2016

Le tuteur ne peut pas représenter un incapable dans la requête aux fins d’autoriser son mariage

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02502887 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02502887 , version 1

Citer

Annabel Quin. Le tuteur ne peut pas représenter un incapable dans la requête aux fins d’autoriser son mariage. 2016. ⟨hal-02502887⟩

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