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Autre Publication Scientifique Année : 2016

Retrait d’une SCP de médecins : le TGI n’est pas compétent pour désigner l’expert chargé d’évaluer les parts sociales

Annabel Quin
Institut de Recherche sur les Entreprises et les Administrations
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Soumis le : lundi 9 mars 2020-15:46:37

Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02

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Annabel Quin. Retrait d’une SCP de médecins : le TGI n’est pas compétent pour désigner l’expert chargé d’évaluer les parts sociales. 2016. ⟨hal-02502877⟩

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