Dispositions relatives à la fusion des branches : une déclaration d'inconstitutionnalité et deux réserves d'interprétation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2020

Dispositions relatives à la fusion des branches : une déclaration d'inconstitutionnalité et deux réserves d'interprétation

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996
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Identifiants

  • HAL Id : hal-02502423 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Dispositions relatives à la fusion des branches : une déclaration d'inconstitutionnalité et deux réserves d'interprétation. Bulletin Joly Travail, 2020, janvier 2020, p. 25. ⟨hal-02502423⟩

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