, Article 2 de la loi Évin (v. supra)
, , p.601
, , vol.4, 2018.
, 113-1 du Code des assurances
, Parfois ténue, la distinction n'en emporte pas moins des conséquences juridiques : formalisme (en caractères très apparents pour une exclusion), régime probatoire (condition dont la réalisation doit être prouvée par l'assuré contrairement à l'exclusion), effets. Dans le cadre de cette contribution
, En effet, avec la prévoyance, ce sont de risques « lourds » dont il s'agit emportant parfois le service de prestations viagères par l'assureur. Le raisonnement en termes de coût/avantage s'en trouve modifié car « les impératifs de provisions financières liés à la gestion des risques « lourds »? pourraient justifier des investissements importants en matière d'exploitation des données » 51 . Il faut également souligner que l'environnement juridique de l'opération de prévoyance est substantiellement moins contraint pour les assureurs que celui décrit précédemment en matière d'assurance santé. Des questionnaires médicaux peuvent être pratiqués ; des exclusions de risque (et non seulement de garantie) peuvent être contractuellement prévues, par exemple pour écarter du droit à prestation certains pathologies. On peut dès lors penser que c'est dans ce champ de la prévoyance que les perspectives de « mise sur agenda » du profilage lato sensu, Mais ce qui vaut pour l'assurance santé n'est pas nécessairement transposable à la prévoyance dont les contrats d'assurance ont pour objet les risques d'incapacité, d'invalidité ou encore de décès 50
, devait connaître une traduction législative, certaines de ces perspectives seraient mises à mal, celles mettant au centre de la réflexion les objets connectés en santé/bien-être. En effet, l'article 1 er de la proposition dispose : « aucune segmentation ne peut être opérée sur le plan de l'acceptation, de la tarification ou de l'étendue de la garantie sur la base de la condition que [l'assuré]? accepte d'acquérir ou d'utiliser un capteur de santé, accepte de partager les données collectées par ces objets par un capteur de santé ni sur la base de l, 2019.
, Si la proposition de loi ne devait pas aboutir, le traitement des données personnelles pourrait devenir un instrument de différenciation sur le marché de l'assurance santé et/ou prévoyance
, Il y a sans doute là une opportunité pour certains opérateurs de se différencier de la concurrence par une démarche responsable afin que la façon dont l'assureur utilise les données personnelles devienne un critère de choix et un élément de confiance pour les assurés, en promouvant par exemple l'auto-détermination informationnelle de l'assuré ou encore en prenant l'engagement de ne pas vendre les données
, , p.64