De la révocation judiciaire du mandat de protection future ou les faiblesses de la protection conventionnelle… (note sous Cass. civ. 1ère 17 avril 2019, n° 18-14250)

Maryline Bruggeman (1)

1 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Ayant constaté des manquements imputables au mandataire de protection future, les juges du fond en ont souverainement déduit que les intérêts patrimoniaux du majeur étaient insuffisamment préservés par le mandat de protection future, justifiant ainsi leur décision de révoquer ledit mandat au profit d’un régime judiciaire de protection.

Mots clés: protection juridique des majeurs; mandat de protection future; curatelle renforcée; mandat notarié

Domaines: Droit

Maryline Bruggeman. De la révocation judiciaire du mandat de protection future ou les faiblesses de la protection conventionnelle… (note sous Cass. civ. 1ère 17 avril 2019, n° 18-14250). Gazette du Palais, 2019, n° 28, pp.70. ⟨hal-02499657⟩