La plasticité de la notion de responsable de traitement

Mélanie Clément-Fontaine (1, 2)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies
2 Université Paris-Saclay

Regulation (eu) 2016/679 of the european parliament and of the council-Controllerprocessor-personal or household activity-« Facebook Insights »-« Fanpage »-Résumé-Selon une jurisprudence constante, la notion de responsable de traitement doit être interpréter de manière large afin de garantir une meilleure protection des données à caractère personnel des personnes physiques. Cela est notamment possible en raison de la plasticité de la notion de sorte qu'elle s'adapte aux activités de traitement de plus en plus complexes.

Mots clés: Droit à l'oubli numérique; Revue des Affaires Européennes; Responsable de traitement; Données à caractères personnel; R.A.E. -L.E.A. 2018/1

Domaines: Droit

Mélanie Clément-Fontaine. La plasticité de la notion de responsable de traitement. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2018, Revue des Affaires Européennes, 1, pp.35. ⟨hal-02497559⟩